Перевод: со всех языков на все языки

со всех языков на все языки

action en remboursement

См. также в других словарях:

  • remboursement — [ rɑ̃bursəmɑ̃ ] n. m. • 1432; de rembourser ♦ Action de rembourser. Remboursement d une dette. ⇒ acquittement. Remboursement d une rente (⇒ rachat) , d un emprunt (⇒aussi désendettement) . Remboursement des frais engagés. ⇒ défraiement. (1911)… …   Encyclopédie Universelle

  • Action récursoire — ● Action récursoire action intentée par le défendeur pour obtenir d un tiers la garantie ou le remboursement des condamnations prononcées contre lui …   Encyclopédie Universelle

  • REMBOURSEMENT — s. m. Action de rembourser ; payement qui se fait pour rendre une somme que l on doit. Faire un remboursement. Recevoir un remboursement. Le remboursement d une rente. Ce remboursement est exigible. On a assigné son remboursement sur telle… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • REMBOURSEMENT — n. m. Action de rembourser, paiement qui se fait pour rendre une somme que l’on doit. Faire un remboursement, Recevoir un remboursement. Le remboursement d’une rente. Ce remboursement est exigible. Le remboursement est tout prêt, j’ai le… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… …   Encyclopédie Universelle

  • Action en justice en procédure civile française —  Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH …   Wikipédia en Français

  • Action de jouissance — Les actions de jouissance sont celles qui ont été amorties par remboursement de leur montant nominal. Dans le droit commercial français, on en retrouve la définition dans le Code de commerce, article L. 225 198. L amortissement se fait par… …   Wikipédia en Français

  • Centre Communal D'action Sociale — Pour les articles homonymes, voir CCAS. En France, un Centre communal d action sociale (CCAS) est un établissement public communal intervenant principalement dans trois domaines : l aide sociale légale qui, de par la loi, est sa seule… …   Wikipédia en Français

  • Centre Communal d'Action Sociale — Pour les articles homonymes, voir CCAS. En France, un Centre communal d action sociale (CCAS) est un établissement public communal intervenant principalement dans trois domaines : l aide sociale légale qui, de par la loi, est sa seule… …   Wikipédia en Français

  • Centres communaux d'action sociale — Centre communal d action sociale Pour les articles homonymes, voir CCAS. En France, un Centre communal d action sociale (CCAS) est un établissement public communal intervenant principalement dans trois domaines : l aide sociale légale qui,… …   Wikipédia en Français

  • Centre communal d'action sociale — Pour les articles homonymes, voir CCAS. La maison des Filles de la Charité, actuel siège du Centre communal d action sociale de Rennes. Un Centre …   Wikipédia en Français

Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»